Le décret n°2023-1027 relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » est paru mardi 7 novembre : Cliquez ICI
Le SNUDI FO a rappelé que ces consignes du ministre sur le « harcèlement » étaient des tâches supplémentaires imposées aux personnels. Pour rappel, la FNEC FP FO a voté contre la mise en place de ce décret : Cliquez ICI
Analyse du SNUDI FO sur l’enquête harcèlement :
Si ce décret donne donc un cadre règlementaire au passage de la grille d’auto-évaluation, soulignons néanmoins que les élèves sont « invités » à y participer et peuvent donc tout à fait refuser.
Le décret confie également la responsabilité aux enseignants « d’examiner » les grilles, sous « la responsabilité » du directeur d’école mais ne prévoit pas de restitution aux parents.
En dépit des propos du message ministériel aux directeurs, chaque enseignant est donc libre ou pas de présenter les résultats de ces grilles « d’auto-évaluation » aux parents.
Par ailleurs, ces tâches doivent respecter les obligations de service des personnels inscrites dans le décret du 29 mars 2017, à savoir 24h d’enseignement par semaine et 108h annualisées.
Analyse sur le dispositif Phare :
Si le ministre écrit aux enseignants qu’il est désormais obligatoire, aucun texte règlementaire ne va dans ce sens.
Être « référent harcèlement » au sein de son école ne peut pas être imposé par les IEN ou même faire l’objet d’une désignation par les directeurs d’école.
De la même manière, il ne peut y avoir d’obligation pour les équipes à participer « à un, deux ou trois temps forts de la lutte contre le harcèlement entre élèves », ni d’obligation de consacrer « chaque année 10 heures d’apprentissage (…) à la prévention du harcèlement pour les élèves du CP à la Terminale », ou encore de mettre « en place un atelier de sensibilisation au minimum pour les familles (…) aux phénomènes de harcèlement » : cela relève de la liberté pédagogique et du respect des programmes.
Contactez-nous en cas de pression ou pour toute question.
Le SNUDI FO 61, avec sa fédération la FNEC FP FO, organise un stage le lundi 4 avril à Alençon, au lycée Alain 27, à propos des vos conditions de travail, sur la façon de les améliorer et de se défendre.
Que faire pour améliorer la santé des agents ?
En cas de harcèlement ou d’injures de parents ou d’autres personnes ?
De non remplacement ?
D’élèves perturbateurs non reconnus MDPH ?
De problèmes techniques liés aux locaux de l’école ? …
Mais aussi de vous informer sur la protection fonctionnelle et sur les différents registres qui existent (Registre Santé Sécurité au Travail, Registre de Danger Grave et Imminent, ...).
Si vous êtes intéressé(e), contactez-nous avant le jeudi 4 mars, par mail, ou remplissez le formulaire en ligne : ICI
- Affiche du stage
Cela nous permettra de vous envoyer les convocations nominatives qui seront à transmettre à votre supérieur hiérarchique, respectant le délai d’un mois réglementaire.
PARTICIPER A UN STAGE SYNDICAL EST UN DROIT (12 jours par an)
Le SNUDI FO 61 organise un stage syndical le lundi 15 novembre à l’Union départementale FO, à Alençon (8 place Poulet Malassis), sur le thème suivant : « connaître ses droits pour mieux les utiliser ».
Ce stage n’est pas un stage pédagogique mais syndical pour mieux connaître ses droits notamment. Il est ouvert à TOUS (adhérents ou non).
Les inscriptions se font par email (snudifo61@gmail.com) ou via le formulaire dédié en ligne.
- Affiche "connaître ses droits pour mieux les utiliser"
A la suite de votre inscription, nous vous fournirons les documents nécessaires qu’il faudra envoyer à votre supérieur hiérarchique :
convocation nominative,
demande d’autorisation syndicale (à compléter).
Cette demande de congé de formation syndicale à votre supérieur hiérarchique est à envoyer au moins un mois avant la date du stage, soit avant le vendredi 15 octobre à minuit (par mail ou par courrier).
Connaître ses droits est un pré-requis indispensable pour mieux les exercer et apprendre à connaître les rouages administratifs, le déroulement d’une carrière ou encore son statut.
Vous avez droit à 12 jours de stages syndicaux par année scolaire.
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