La FNEC FP-FO avait saisi par courrier le ministre au sujet de la prise en compte de la période allocataire IUFM dans la liquidation de la pension.
En effet, lors de la mise en place des IUFM au début des années 90, la formation des enseignants, passée de deux années à une année, prévoyait une première année d’IUFM, préparatoire au concours, ouvrant droit à une allocation de formation.
Cette allocation de formation devait être prise en compte dans liquidation du droit à pension, en vertu de l’article 14 de la loi 91-715 du 26 juillet 1991.
Or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris depuis, cet article de loi est resté lettre morte et nos collègues partent à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.
La FNEC FP-FO est donc intervenue pour que cette injustice soit réparée, par courrier puis en questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels.
Le ministère a indiqué lors du CSA du 26 septembre 2023 que le décret est en cours de rédaction.
Il est à l’étude par la Direction des Affaires Financière au niveau Fonction publique et sera publié avant la fin de l’année civile 2023.
Une circulaire d’application sera également publiée par le ministère pour informer les personnels et leur permettre de faire valoir leur droit.
La FNEC FP-FO invite tous les personnels concernés à saisir les syndicats FO afin que leur situation puisse être suivie et leur droit respecté.
Le SNUDI FO 61, avec sa fédération la FNEC FP FO, organise un stage le lundi 4 avril à Alençon, au lycée Alain 27, à propos des vos conditions de travail, sur la façon de les améliorer et de se défendre.
Que faire pour améliorer la santé des agents ?
En cas de harcèlement ou d’injures de parents ou d’autres personnes ?
De non remplacement ?
D’élèves perturbateurs non reconnus MDPH ?
De problèmes techniques liés aux locaux de l’école ? …
Mais aussi de vous informer sur la protection fonctionnelle et sur les différents registres qui existent (Registre Santé Sécurité au Travail, Registre de Danger Grave et Imminent, ...).
Si vous êtes intéressé(e), contactez-nous avant le jeudi 4 mars, par mail, ou remplissez le formulaire en ligne : ICI
- Affiche du stage
Cela nous permettra de vous envoyer les convocations nominatives qui seront à transmettre à votre supérieur hiérarchique, respectant le délai d’un mois réglementaire.
PARTICIPER A UN STAGE SYNDICAL EST UN DROIT (12 jours par an)
Le SNUDI FO 61 organise un stage syndical le lundi 15 novembre à l’Union départementale FO, à Alençon (8 place Poulet Malassis), sur le thème suivant : « connaître ses droits pour mieux les utiliser ».
Ce stage n’est pas un stage pédagogique mais syndical pour mieux connaître ses droits notamment. Il est ouvert à TOUS (adhérents ou non).
Les inscriptions se font par email (snudifo61@gmail.com) ou via le formulaire dédié en ligne.
- Affiche "connaître ses droits pour mieux les utiliser"
A la suite de votre inscription, nous vous fournirons les documents nécessaires qu’il faudra envoyer à votre supérieur hiérarchique :
convocation nominative,
demande d’autorisation syndicale (à compléter).
Cette demande de congé de formation syndicale à votre supérieur hiérarchique est à envoyer au moins un mois avant la date du stage, soit avant le vendredi 15 octobre à minuit (par mail ou par courrier).
Connaître ses droits est un pré-requis indispensable pour mieux les exercer et apprendre à connaître les rouages administratifs, le déroulement d’une carrière ou encore son statut.
Vous avez droit à 12 jours de stages syndicaux par année scolaire.
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