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Un droit souvent ignoré : l’I.C.R. Indemnités pour frais de changement de résidence
le 11 mars 2022 2022, par
Selon le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, vous pourrez prétendre à la prise en charge des frais de déménagement de résidence sous certaines conditions. L’Administration procèdera alors au remboursement dans un délai de 12 mois, à compter de la date de changement de résidence.
Retrouvez ci-dessous le dossier de la FNEC FP FO :
SPIP 3.2.8 habillé par le Snudi Fo
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